Le droit de grève, comment ça marche ?

Je bosse dans le privé, dans une boîte où je serai sans doute le ou la seul.e à faire grève.

Dans le privé, il n’y a pas d’obligation de dépôt d’un préavis de grève. S’il y a un appel national ou local (qui couvre ton champ professionnel) tu peux te déclarer en grève, même si tu es seul.e. Par exemple pour les “journées d’action” contre une réforme des retraites ou contre un projet de loi type “loi travail”. En revanche, sans appel national ou au moins local, il te faudra trouver au moins un.e collègue avec qui te mettre en grève, celle-ci étant juridiquement définie comme mouvement collectif. Dans les deux cas, tu es obligé.e de transmettre à ton employeur tes revendications : le mot d’ordre national ou local dans le premier cas, celles que vous déterminerez dans le second (attention : ces revendications doivent être d’ordre professionnel et non politique – même si les deux peuvent se rejoindre…).

Je suis en CDI : Alors tu ne risques rien à faire grève. Et si ton employeur te sanctionne pour cela, il s’expose à des poursuites. Sois vigilant.e, les sanctions peuvent être perverses : mise au placard, harcèlements, etc.

Je suis en CDD : Tu es dans ton plein droit de faire grève, mais ton employeur peut t’en décourager en brandissant la menace d’une non-reconduction de ton CDD à son terme.

Je suis en intérim : Tu es dans ton plein droit de faire grève, mais ton employeur peut t’en décourager en brandissant la menace de ne plus te faire travailler ensuite.

Je suis en période d’essai : Tu es dans ton plein droit de faire grève, mais l’employeur peut brandir la menace de ne pas t’embaucher.

Je suis apprenti : Tu es dans ton plein droit de faire grève.

Je suis en stage : Tu es dans ton plein droit de faire grève.

De manière générale, quel que soit le contrat de travail ou le statut, le, la travailleur.se gréviste, du moment qu’il respecte les règles exposées plus haut (appel national ou local, sinon minimum deux salariés, dépôt des revendications professionnelles), est dans son droit, la grève étant un principe à valeur constitutionnelle. Mais le droit est une chose, et les patrons savent très bien passer outre ; et, dans certains cas, notamment pour les contrats précaires, à durée déterminée (CDD, intérim) ou en période d’essai, la menace de perdre son emploi est bien réelle et faire grève nécessite de prendre la mesure des enjeux collectifs et individuels.

Dans tous les cas, l’employeur ne pourra pas utiliser le motif de la grève pour te licencier et, s’il le fait, tu disposes de plusieurs recours pour faire annuler le licenciement, condamner ton employeur et obtenir éventuellement des indemnités. En cas de pressions (« Si tu fais grève, je te licencie », « Si tu fais grève, je ne te renouvelle pas ton CDD », « Si tu fais grève, je te mets au placard », etc.) : conserve toute menace écrite de ton employeur ; note celles qu’il exprime oralement ; en cas de mise au placard, note tes horaires et les tâches effectuées pendant. Tout cela pourra te servir au cas où tu déciderais de poursuivre ton employeur en justice.

De manière générale, il est important de te syndiquer – ou, au minimum, avant de faire grève, de se rapprocher des syndicats de ton entreprise, qui sauront te conseiller et te protéger. S’il n’y a pas de syndicat et si tu penses être le seul à vouloir faire grève, discute avec tes collègues, certains pourraient te suivre, rassurés à l’idée de ne pas être isolés. Si c’est le cas, cela peut être le prélude à la création d’une section syndicale (pour laquelle il faut au moins deux adhérents du syndicat auquel est rattachée la section qu’on souhaite monter).

Je bosse dans le public

Dans le secteur public, pour que tu fasses grève, il faut qu’au moins une organisation syndicale nationalement représentative ait déposé un préavis – ce qui est le cas pour le 5 décembre –, au minimum cinq jours avant le début de la grève, stipulant les revendications professionnelles, la date, l’heure et le champ géographique. Ce préavis n’est pas obligatoire pour les agent.e.s travaillant dans des communes de moins de 10 000 habitants.

Dans certains secteurs (hospitalier, etc.), le droit de grève peut cependant être limité par l’obligation de service minimum. Dans ces cas-là, et seulement lorsque le nombre de non-grévistes est insuffisant, l’autorité territoriale (maire, président de collectivité territoriale, etc.) peut désigner des agents grévistes pour assurer la continuité du service…

Pour les enseignant.e.s des écoles publiques maternelles et élémentaires : l’obligation d’un service minimum d’accueil oblige les grévistes à se déclarer à leur inspection académique au moins 48 heures avant la grève.