LE CONTRAT INTÉRIM
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Le contrat de travail
Il doit vous être remis par l’entreprise de travail temporaire dans les 2 jours ouvrables.
Il doit obligatoirement indiquer :
- Le motif précis de l’embauche
- La date de fin de mission ou sa durée minimale
- Lieu et horaires de travail
- La qualification exigée
- Les équipements de protections individuel que le salarié doit utiliser
- Le détail de la rémunération
- La période d’essai si elle prévue
- le montant de la rémunération que percevrait après période d’essai dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste, avec ses différentes composantes y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire
- La garantie de rapatriement si le salarié travaille à l’étranger
- Coordonnées des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance
La mention prévoyant que l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à la fin de la mission n’est pas interdite.
Le terme de la mission peut être aménagé lorsque le contrat de mise à disposition et le contrat de mission le prévoient. Il peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours de travail sans pouvoir réduire la durée de la mission de plus de dix jours ou dépasser la durée maximale autorisée. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
Durée du contrat de travail
Le contrat peut être renouvelé – deux fois au maximum (voir précisions ci-dessous) – s’il précise les conditions de son renouvellement ou s’il fait l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Durée maximale du contrat de travail :
9 mois
- Attente de l’entrée en service d’un salarié sous contrat à durée indéterminée
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
18 mois
- Remplacement d’un salarié absent
- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
24 mois
- Remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste
- Survenance dans l’entreprise (entrepreneur principal ou sous-traitant) d’une commande exceptionnelle à l’exportation
- Mission effectuée à l’étranger
Durée de la période d’essai
Si elle est présente, la période d’essai est limitée à :
2 jours ouvrés pour un contrat inférieur ou égal à 1 mois.
3 jours ouvrés pour un contrat entre 1 et 2 mois
5 jours ouvrés pour un contrat de plus de 2 mois
Droits individuels
Lors de vos missions vous bénéficiez des mêmes droits et avantages que les salariés de l’entreprise (transport, restauration, tickets restaurant, vestiaires…)
Salaire
La rémunération de l’intérimaire doit être au moins égale à celle que percevrait, après période d’essai, un salarié de l’entreprise utilisatrice, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.
Au terme de chaque mission vous devez percevoir une indemnité de fin de mission qui ne peut être inférieure à 10% de la rémunération brute ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale due au salarié, y compris l’indemnité de fin de mission.
Votre rémunération ne peut être inférieure à celle d’un salarié de l’entreprise occupant le même poste. Tout les éléments (primes, indemnités, salaires) sont pris en compte pour la comparaison.
Rupture anticipée du contrat
L’entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de travail avant le terme prévu et après la période d’essai est tenue (sauf faute grave) de vous proposer un contrat équivalent prenant effet dans les 3 jours.
A défaut, vous avez droit à une rémunération égale à celle que vous auriez perçu jusqu’à la fin de votre mission (y compris prime de fin de mission).
Si la rupture est de votre initiative et que vous ne pouvez la justifier par une embauche à durée indéterminée, vous vous exposez à devoir payer des dommages intérêts à l’agence d’intérim.
Si cette rupture est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée, vous devrez toutefois respecter un préavis calculé à raison d’un jour par semaine de mission dans la limite de 2 semaines maximum.
Lire aussi : Le guide pratique de l’intérim
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